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22/07/2016 à 06:58:22

LES AVANCEES SIGNIFICATIVES DE LA LOI DE 2014

Le Gouvernement de l’Union des Comores a considéré que la réglementation de 2008 n’était pas propice pour intégrer les réformes globales du pays dans le secteur des TIC. En clair Il estimait qu’une nouvelle loi poursuivant la libéralisation sectorielle, garantissant l’entrée d’un nouvel opérateur, la création d’un établissement public exploitant et commercialisant le câble international et inter-îles était un recours pour relever ces défis.

Cette libéralisation du marché sectoriel par cette loi se justifie par l’abrogation de toute exclusivité pour les opérateurs. Dans son article 21, elle stipule qu’ « aucun droit d’exclusivité ne peut être accordé à un opérateur ». En clair tous les réseaux nationaux et internationaux de Communications Electroniques ouverts au public, tous les segments du marché relevant du champ d’application des opérateurs du régime de la licence seront ouverts à la concurrence.

Autre disposition nouvelle est l’introduction du régime d’autorisation, appelé « licence d’infrastructures » dans d’autres pays. Comores Câbles, par exemple, appartient à ce régime d’autorisation.

Parmi les grandes avancées de cette loi notons aussi la réglementation de la concurrence. D’où la prohibition et les sanctions des pratiques tendant « à limiter l’accès à un segment de marché, à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché ». En outre la nouvelle loi a déterminé des obligations à la charge de tout opérateur exerçant une influence significative dans un marché dit pertinent dans les CE, c'est-à-dire ayant « une domination » au regard des autres : telle la fourniture des prestations de détail sans discrimination, l’interdiction de les couper abusivement et la non pratique des tarifs excessifs.

L’autre progrès remarquable de la loi relative aux CE est l’intégration d’un ensemble de dispositifs protégeant les utilisateurs en matière de couverture, de qualité et de permanence de services relevant des opérateurs et des fournisseurs de service. La nouveauté étant qu’ils sont tenus de transmettre, chaque année, au Ministre en charge des CE et à l’ANRTIC un rapport complet à ce sujet. En plus, il est indiqué dans l’alinéa II de l’article 66, qu’ils « fournissent en permanence aux utilisateurs des services de qualité » : une obligation réglementaire qui ne souffre d’aucune ambigüité. Les résiliations arbitraires sont dorénavant interdites. En conséquence tout abonné aura droit à un préavis avant toute interruption et bénéficiera de contrat qui prévoit des modalités de recours en cas de litiges. Egalement les clients doivent être informés de toute modification des tarifs « au moins quinze jours calendaires avant leur mise en application » par un courrier ou par une annonce publiée dans deux journaux nationaux. Signalons au passage que la nouvelle loi assigne à l’ANRTIC la mission de veiller à orienter les tarifs des services vers leurs coûts de revient.

Enfin, l’insertion formelle de l’indépendance de l’Autorité Nationale de Régulation des TIC dans la loi est un changement notable, une réforme pleine de sens. Elle stipule dans son article 6 que « l’ANRTIC est juridiquement distincte et fonctionnellement indépendante du Ministère en charge des Communications Electroniques ». Une indépendance affirmée et inscrite également au regard de toutes les entreprises opérant dans le secteur des CE.

La vraie valeur de cette loi reposera sur son respect et son application par les acteurs publics et privés. Sa nature réformiste et évolutive trouvera écho dans l’atteinte des objectifs qu’elle vise dans son article 3, parmi lesquels :la promotion et le développement des communications électroniques en Union des Comores, la croissance des offres de services et leurs accès afin de mieux lutter contre la pauvreté, le développement du réseau national connecté aux infrastructures régionales et internationales pour renforcer l’intégration de notre pays dans l’économie mondiale, l’amélioration de la qualité des services et des gammes des prestations avec des prix compétitifs par la baisse des coûts…

Loi 14-031 AU relative aux Communications Electroniques du 17 mars 2014: http://goo.gl/f8YHEP

Par ASSAF MOHAMED SAHALI
Conseiller du Directeur Général chargé de la Communication et des Relations Internationales,
Autorité Nationale de Régulation des TIC

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