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02/09/2020 à 11:11:05

PROJET DE DÉCISION PORTANT DÉFINITION DES RÈGLES ET DÉTERMINATION DES MARCHÉS PERTINENTS.

En sa qualité de régulateur l’ANRTIC et en application aux dispositions de la loi N° 14-031/AU relative aux communications électroniques - dispose de la capacité et les compétences pour identifier, lister et définir les marchés pertinents du marché des télécommunications électroniques. Définir les marchés pertinents est le point de départ pour analyser la concurrence. Son objectif est d’identifier les contraintes que la concurrence fait peser sur les opérateurs. Elle comprend deux aspects fondamentaux : le premier aspect correspond au marché des produits et services offerts et le second aspect est lié à la délimitation géographique de ces produits et services. Au-delà des fondements règlementaires, il existe aussi des critères précis pour effectuer ce travail de définition des marchés pertinents. Quant à la règlementation, tout est précisé dans l’article 61 de la loi N° 14-031/AU relative aux communications électroniques. Article selon lequel « l’ANRTIC établit la liste des marchés pertinents au regard notamment des obstacles au développement d’une concurrence effective ».

Ensuite intervient une série de critères complémentaires dont la substituabilité de l’offre et de la demande. En d’autres termes, leur degré d’interchangeabilité. La délimitation géographique, les barrières structurelles et réglementaires à l’entrée sur le marché, l’insuffisance du droit et du dynamique à la concurrence. Pour ce faire, l’ANRTIC a procédé sur la base de ces critères, à l’identification des marchés pertinents dont : 

- le marché de détail de la téléphonie fixe - le marché de détail de la téléphonie et des services mobiles (accès à Internet et transfert de données) - le marché de détail de l’internet haut-débit (fixe ou sans fil) - le marché de détail des liaisons louées jusqu’à 2Mbps - le marché de gros de la terminaison d’appel vocal fixe - le marché de gros de la terminaison d’appel vocal mobile - le marché de gros d’accès large bande à la boucle locale - le marché de gros des capacités internationales (connectivité internationale) - le marché de gros des infrastructures d’accueil. L’intérêt pour le régulateur de cette détermination des marchés, est de pouvoir ensuite imposer des obligations spécifiques aux opérateurs qui sont dominants sur un ou plusieurs marchés pertinents. Le département Economie Service Universel de l’ANRTIC étudie en profondeur ce projet de décision qui aura un réel impact dans la régulation de la concurrence.

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