Présentation de l'ANRTIC

L’ANRTIC est l’institution étatique créée par le décret N°065/PR du 23 mai 2009. Elle est chargée de veiller à la mise en œuvre de la politique sectorielle des TIC et de la loi régissant le secteur sur toute l’étendue du territoire national. A ce titre, elle doit favoriser la création d’un environnement concurrentiel sain, loyale et non discriminatoire entre les opérateurs, gérer les ressources limitées en fréquences, défendre les intérêts de l’Etat et des consommateurs à travers un contrôle des tarifs orientés vers les coûts et de la qualité de service. L’ANRTIC se doit également d’œuvrer pour une politique d’accès et de service universel et représenter l’Etat aux organisations internationales du secteur.

L’ANRTIC est investie de pouvoirs d’injonction, de sanction et de répression contre tout opérateur ou fournisseurs de service qui agirait en marge de la loi.

L’ANRTIC est l’établissement public de statut spécial doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Elle a pour rôle de :

  • Faire appliquer et respecter la loi des TIC
  • Garantir une concurrence saine et loyale entre les opérateurs
  • Renforcer la réglementation dans le secteur
  • Réguler le secteur des TIC, favoriser la coopération entre les acteurs et gérer les différends
  • Défendre les usagers-consommateurs
  • Développer le secteur pour créer de la richesse, de l’emploi et lutter contre la pauvreté et les inégalités
  • Développer la recherche, la formation et les innovations technologiques

Les missions de l’ANRTIC

  • Approuver les tarifs les catalogues et conventions d’interconnexion des opérateurs
  • Contrôler les tarifs des services offerts par les opérateurs
  • Faire respecter les règles de la concurrence
  • Faire le suivi économique des obligations des opérateurs
  • Favoriser l’accès universel et instaurer une politique d’accès pour tous
  • Favoriser la croissance de l’économie et de l’emploi par les TIC
  • Veiller à l'exécution des cahiers des charges des opérateurs
  • S’assurer du respect de la réglementation technique en vigueur dans le secteur des TIC et des radiocommunications, y compris la radiodiffusion
  • Protéger les intérêts des consommateurs
  • Arbitrer les différends entre opérateurs selon les procédures définies par décret
  • Planifier, gérer et contrôler le spectre des fréquences et les ressources en numérotation
  • Agréer des équipements
  • Gérer le nom de domaine.km
  • Promouvoir l’expérimentation de nouveautés technologiques ainsi que la recherche et la formation

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